Conditions générales de vente

Les présentes sont applicables à compter du [1er octobre 2025], date de leur dernière mise à

jour.

I. CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») s’appliquent à

tout achat effectué à distance sur le site internet https://cabaleskin.com (ci-après désigné « le

Site ») ou sur l’application mobile CABALE (ci-après désignée « l’Application »).

Les CGV s’appliquent concomitamment aux Conditions Générales d’Utilisation du Site et de

l’Application et à la Politique de confidentialité, applicables à tout utilisateur du Site.

La société MILANOVA SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon

sous le numéro 837 644 533 dont le siège social est situé à 169 Avenue Charles de Gaulle –

69160 TASSIN LA DEMI-LUNE (ci-après désignée « le Vendeur »), édite et exploite le Site et

l’Application.

Le Vendeur a pour activité la vente d’une large gamme de produits notamment de produits

de beauté / cosmétiques, par l’intermédiaire du Site et de l’Application (ci-après désignés les

« Produits »).

Certains Produits sont commercialisés sous la marque « Cabale » dont le Vendeur est

titulaire.

L’Acheteur doit être une personne physique et disposer de la capacité juridique de contracter

et agir en tant que consommateur, c’est-à-dire une personne physique qui agit uniquement

pour la satisfaction de ses besoins personnels.

En passant commande sur le Site et/ou l’Application, l’Acheteur déclare remplir les

conditions rappelées ci-avant et notamment ne pas procéder à des achats de Produits sur le

Site ou l’Application dans le but de les revendre de manière habituelle ou dans le cadre

d’une activité professionnelle.

Le Vendeur ne peut pas être tenu de vérifier la capacité juridique de chaque Acheteur. Tout

utilisateur ne disposant pas de la capacité juridique ne pourra utiliser les services du Site ou

de l’Application que sous la surveillance de l’un de ses représentants légaux. Les

responsables légaux d’une personne physique ne disposant pas de la capacité juridique

ayant passé commande sur le Site ou l’Application seront en conséquence tenus de

l’honorer, notamment le paiement du prix.

II. ACCEPTATION DES CGV

Les CGV s’appliquent à tout achat de produits effectué sur le Site et/ou sur l’Application, à

l’exclusion de toute autre condition de vente.

Toute dérogation aux présentes CGV ne peut être opposable au Vendeur que si elle a été

dûment acceptée et formalisée par un écrit signé par le Vendeur.

L’Acheteur s’engage à lire attentivement les CGV préalablement à toute commande et

accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande.

La confirmation d’une commande vaut acceptation sans réserve et adhésion pleine et entière

de l’Acheteur aux CGV.

Le défaut d’acceptation préalable des CGV empêche tout achat d’un Produit sur le Site ou

l’Application.

Les CGV applicables sont celles en vigueur et disponibles sur le Site et l’Application à la date

de confirmation de la commande par l’Acheteur.

Les CGV peuvent être librement consultées, téléchargées et imprimées sur le Site.

Les CGV peuvent être consultées, imprimées et téléchargées sur l’Application depuis l’onglet

« Paramètres ».

Les CGV sont systématiquement soumises pour acceptation à l’Acheteur avant tout achat

d’un Produit sur le Site ou l’Application.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une

nouvelle version sur le Site et l’Application. Elles entrent en vigueur dès leur première

publication sur le Site et l’Application.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un instant donné de l’une quelconque des

dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation du Vendeur à se

prévaloir ultérieurement desdits termes ou dispositions.

III. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS VENDUS

3.1 – Les Produits – Le Vendeur propose à la vente sur le Site et l’Application des produits

de beauté / cosmétiques (les Produits).

3.2 – Description des Produits – Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la

consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Produits vendus sont

disponibles sur le Site et sur l’Application sous forme d’un descriptif reprenant les principales

caractéristiques du Produit.

Dans la limite de la technique, le Vendeur apporte le plus grand soin dans la présentation et

la description des Produits.

Aussi, les photographies proposées sont les plus fidèles possibles mais peuvent différer

légèrement de la réalité selon les configurations des appareils électroniques utilisés par

l’Acheteur. Les photographies n’ont donc aucune valeur contractuelle.

3.3 – Utilisation des Produits – Le Vendeur ne sera d’aucune manière tenu responsable de

l’utilisation qui sera faite des Produits par l’Acheteur qui reste pleinement et seul responsable

de leur utilisation.

IV. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

4.1 – Offres et disponibilité – Les offres de Produits et les prix correspondants sont valables

dans la limite des stocks disponibles, tant qu’ils sont visibles sur le Site et sur l’Application.

En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité d’un Produit, cela est précisé sur la fiche du

Produit.

4.2 – Rupture de stock – Compte tenu de la nature limitée des stocks, le Vendeur ne garantit

pas la disponibilité des Produits commandés.

Le Vendeur s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site et l’Application

uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du Produit

commandé, ce dernier s’engage à en informer l’Acheteur par email ou par téléphone dans

les meilleurs délais.

Dans cette hypothèse, l’Acheteur pourra bénéficier d’un remboursement des sommes qu’il a

versées dans un délai maximum de 30 jours.

V. COMPTE

5.1 – Création – Pour acheter des Produits sur le Site et l’Application, l’Acheteur doit

préalablement créer un compte utilisateur (ci-après désigné « Compte ») en remplissant le

formulaire de création de compte prévu à cet effet.

La création du Compte se fait en cliquant sur l’onglet « Connexion», puis « Créez un compte

».

L’Acheteur doit ensuite renseigner :

• ses nom et prénom ;

• son adresse e-mail.

5.2 – La création d’un Compte nécessite une adresse mail valide.

L’Acheteur s’engage :

• à renseigner une adresse mail valide ;

• à indiquer le code reçu par mail afin de se connecter à son compte.

L’Acheteur est seul responsable des conséquences de l’utilisation de son Compte et

reconnaît que toute connexion ou transmission de données effectuées en utilisant son

Compte sera réputée avoir été effectuée par lui.

5.3 – Lors de la création du Compte, la collecte des données personnelles de l’Acheteur est

réalisée selon les modalités décrites dans la Politique de Confidentialité.

A l’issue de la procédure de création du Compte, le Vendeur adressera un message à

l’adresse électronique communiquée par l’Acheteur lui confirmant l’ouverture de son Compte.

L’Acheteur pourra effectuer des commandes sur le Site en utilisant son Compte.

5.4 - L’Acheteur s’engage à ce que les informations communiquées au Vendeur lors de la

création du Compte et lors de la passation de chaque commande soient exactes, complètes

et à jour.

Si l’Acheteur a commis une erreur de saisie dans les informations communiquées au

Vendeur, le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable de toute difficulté d’exécution

d’une commande en résultant.

5.5 – Suppression – L’Acheteur peut, à tout moment, supprimer son Compte en adressant un

message faisant état de sa demande de suppression à l’administrateur du site, en cliquant

sur l’onglet « nous contacter ».

Le Vendeur procédera à la suppression du Compte dans les meilleurs délais, et en tout état

de cause dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la réception du message

portant demande de suppression.

VI. COMMANDES

6.1 – La procédure de commande sur le Site et sur l’Application se déroule selon les étapes

suivantes :

● L’Acheteur sélectionne les Produits et les quantités souhaitées sur le Site ou sur

l’Application. Il peut à tout moment consulter et modifier les Produits sélectionnés en

cliquant sur l’icône « Mon panier » .

● L’Acheteur s’identifie à son Compte en utilisant ses identifiants de connexion ou, s’il

n’a pas déjà un Compte, crée un Compte en utilisant le formulaire prévu à cet effet

(cf. Création de Compte). L’Acheteur est tenu de répondre à l’ensemble des

informations sollicitées.

● L’Acheteur valide son panier en cliquant sur « Commander ».

● En cas de commande sur l’Application, l’Acheteur peut choisir le « Paiement

express » en cliquant sur PayPal ou ApplePay. Dans cette hypothèse, l’Acheteur est

redirigé selon son choix vers l’interface PayPal ou ApplePay. L’Acheteur est alors

invité à renseigner ou modifier l’adresse de livraison, choisir un mode de livraison et

vérifier sa commande avant paiement. L’Acheteur procède au paiement sur la page

sécurisée prévue à cet effet.

● En cas de commande sur le Site ou sur l’Application et à défaut de choix pour le

Paiement, l’Acheteur renseigne l’adresse d’expédition et clique sur « Continuer vers

l’expédition ».

● L’Acheteur choisit le mode d’expédition de livraison en cliquant, selon les options

disponibles, sur « Colissimo », « Mondial Relay », « GLS ». L’Acheteur prend

connaissance du montant des frais de livraison afférents à chaque type de livraison

avant d’effectuer son choix.

● Avant de payer la commande, l’Acheteur prend connaissance des CGV et accepte

celles-ci en cochant la case prévue à cet effet.

● L’Acheteur choisit son mode de paiement en cliquant sur « Carte de crédit » ou «

PayPal ». Il valide en cliquant sur « Vérifier la Commande ».

● L’Acheteur vérifie sa commande et les informations renseignées par ses soins. En

cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des

Produits choisis par l’Acheteur avant cette inactivité ne soient plus disponibles,

notamment ne soient plus en stock. L’Acheteur s’engage donc à vérifier sa

commande avant validation. Une fois les éléments de la commande vérifiés,

l’Acheteur doit valider la Commande, le prix total ainsi que le prix tout compris.

L’Acheteur choisit son mode de paiement en cliquant sur « Carte bancaire » ou «

PayPal ». Il valide en cliquant sur « Commander ».

● L’Acheteur procède au paiement sur la page sécurisée prévue à cet effet. L’Acheteur

est alors redirigé, à son choix :

o soit vers l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses

références de compte PAYPAL ou de carte bleue personnelle afin de procéder

au paiement ;

o soit vers les interfaces de paiement sécurisé par carte bancaire STRIPE et

PAYPLUG protégé par les systèmes de sécurité Mastercard SecureCode et

Verified By Visa.

● La commande est finalisée par l’Acheteur.

6.2 – Confirmation de la commande par le Vendeur – La confirmation de commande par le

Vendeur est envoyée sans délai à l’Acheteur après validation de la commande, par e-mail à

l’adresse communiquée par l’Acheteur.

6.3 – Traitement de la commande – Les commandes sont traitées seulement après réception

et encaissement du règlement correspondant à son montant en ce compris les éventuels

frais de port.

6.4 – Modification commande – Les informations fournies par l’Acheteur, lors de la prise de

commande, l’engagent. En cas d’erreur dans le libellé de l’adresse e-mail ou des

coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité

dans laquelle il pourrait être de confirmer la commande ou d’effectuer la livraison. Aucun

changement d’adresse de livraison du/des colis après le paiement de la commande ne

pourra être pris en compte.

Aucune modification des éléments de la commande n’est possible après réception du

paiement sous réserve des conditions d’annulation et de remboursement de la commande

visée notamment à l’article 10 des présentes.

6.5 – Refus commande – Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande de la

part d’un Acheteur notamment :

- Pour motif légitime, conformément à l’article L. 121-11 du Code de la

Consommation ;

- En cas de commande(s) excédant, par leur contenu ou leur fréquence, les besoins

d’un consommateur moyen et plus généralement en cas de demandes anormales ou

passées de mauvaise foi de l’Acheteur ;

- En cas de litige avec l’Acheteur concernant le paiement d’une commande

antérieure ;

- En cas d’informations en provenance de l’organisme bancaire en charge par le

Vendeur de la gestion du règlement de la commande faisant état de l’impossibilité de

mettre en œuvre le mode de règlement retenu pour le règlement de la commande ;

- En cas de commande non-conforme aux CGV.

Dans ce cas, le Vendeur en informe l’Acheteur par e-mail ou par téléphone dans un délai

raisonnable.

VII. PRIX DES PRODUITS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

7.1 – Prix des Produits – Les prix des Produits vendus sur le Site et sur l’Application sont

indiqués en Euros, toutes taxes comprises (TTC).

Les prix indiqués sur le Site et l’Application n’incluent pas les frais de livraison. L’Acheteur

est informé des frais de livraison applicables à sa commande avant validation définitive de sa

commande et paiement du prix.

Les prix des Produits et frais de livraison applicables sont ceux en vigueur au moment de la

passation de la commande. Jusqu’à ce que la commande soit confirmée par l’Acheteur, ils

peuvent être modifiés à tout moment.

Dans l’hypothèse où l’Acheteur aurait préparé des Produits dans son panier sans effectuer

immédiatement son achat, il lui appartiendra au moment de la validation de sa commande de

vérifier les prix des Produits sélectionnés.

Le montant total dû par l’Acheteur et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de

commande.

7.2 – Conditions de Paiement – Le paiement s’effectue comptant en ligne.

Le paiement du prix par l’Acheteur s’effectue par le service de paiement sécurisé PAYPAL ou

APPLE PAY ou par le service de paiement sécurisé STRIPE ou PAYPLUG.

PAYPAL : Cette plateforme offre à la fois une solution de paiement via un compte, sur lequel

l’utilisateur sera invité à se connecter, ou bien par carte bancaire.

STRIPE : Cette plateforme offre la possibilité de payer via carte bancaire.

PAYPLUG : Cette plateforme offre la possibilité de payer via carte bancaire.

APPLE PAY : Cette plateforme offre la possibilité de payer via carte bancaire.

La transaction est entièrement administrée par les plateformes PAYPAL, APPLE PAY,

STRIPE et PAYPLUG. En aucun cas le Site ne demandera directement à l’utilisateur de

saisir ses informations bancaires ou de carte de paiement, ou ne stockera ces informations.

Les plateformes PAYPAL, STRIPE et PAYPLUG seront en charge de l’intégralité du

processus de paiement.

Tout incident relatif à un éventuel dysfonctionnement de la plateforme de paiement devra

être porté à l’attention de la plateforme PAYPAL, STRIPE ou PAYPLUG, et engagera

uniquement sa responsabilité. Les utilisateurs devront souscrire aux conditions générales

disponibles à l’adresse suivante :

https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full .

Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement

résiliée de plein droit et la commande serait annulée.

Les commandes sont traitées par le Vendeur seulement après réception et encaissement du

règlement correspondant au montant de la commande.

VIII. LIVRAISON

8.1 – La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par l’Acheteur, laquelle doit figurer dans

l’un des territoires suivants : France métropolitaine, DOM-TOM (Guadeloupe, Guyane

Française, Martinique, Mayotte, Île de la Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon,

Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, Saint-Barthélemy, Terres Australes Françaises,

Wallis et Futuna), Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Canada, Chypre, Croatie,

Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Gibraltar, Grèce, Guernesey, Hongrie, Irlande, Île de

Man, Islande, Italie, Jersey, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas,

Pologne, Portugal, République Tchèque, San Marin, Serbie, Slovénie, Suède, Suisse,

Ukraine, Vatican.

La livraison s'entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique du Produit.

Tout risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré à l’Acheteur au

moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui et autre que le transporteur proposé par le

Vendeur, prend physiquement possession de ces biens. Lorsque l’Acheteur confie le bien à

un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque de perte ou

d'endommagement du bien est transféré à l’Acheteur lors de la remise du bien au

transporteur.

8.2 – Mode de livraison – L’Acheteur choisit l’un des modes de livraison proposés sur le Site

ou l’Application à l’occasion de la réalisation de la commande, en fonction de sa localisation

géographique, du coût et des délais de livraison.

8.3 – Adresse de livraison – L’Acheteur choisit une adresse de livraison sous peine de refus

de la commande.

L’Acheteur est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication ou à

une erreur dans l’adresse renseignée par ses soins lors de la commande.

8.4 – Frais d’expédition – Les frais d’expédition sont indiqués dans la confirmation de la

commande en fonction de la zone de livraison et le cas échéant, du mode de livraison

sélectionné par l’Acheteur.

8.5 – Délais de livraison – Les délais de livraison indicatifs sont disponibles sur le Site et

l’Application et sont indiqués lors de la commande.

Ils peuvent varier en fonction de la disponibilité des Produits ayant fait l’objet de la

commande.

Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de

préparation et d’acheminement de la commande vers l’adresse indiquée lors de la

commande. Ils ne tiennent pas compte des aléas inhérents aux sociétés chargées de

l’acheminement de la commande, ni des cas de force majeure tel que défini à l’article XIV.

Les délais de livraison courent à compter de la date de confirmation de la commande par le

Vendeur.

8.6 – Expédition – L’Acheteur reçoit par voie électronique la confirmation de l’expédition de la

Commande.

8.7 – Retards de livraison – En cas de retard de livraison, la commande n’est pas annulée.

Le Vendeur informe l’Acheteur par courrier électronique que la livraison interviendra avec du

retard.

Dans ce cas, et conformément aux dispositions de l’article L. 216-6 du Code de la

consommation, l’Acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande

d’avis de réception si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d’effectuer

la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans

ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre l’informant

de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entretemps.

Lorsque la commande a été résolue par l’Acheteur, le Vendeur procédera au remboursement

du montant total de la commande de l’Acheteur dans un délai maximum de quatorze jours

conformément aux dispositions de l’article L.216-7 du Code de la consommation.

8.8 – Vérification de la livraison – A réception de la livraison, l’Acheteur est tenu de s’assurer

de la conformité de la livraison à sa commande, ainsi que de vérifier l’état de l’emballage et

des Produits.

Si le colis est endommagé ou ouvert, et si les Produits ne correspondent pas à la

commande, il appartient à l’Acheteur d’émettre les réserves sur le bon de transport des

Produits, le cas échéant sur la tablette ou le terminal électronique présenté par le

transporteur, et le cas échéant de refuser d’en prendre livraison.

Le cas échéant, l’Acheteur renvoie les Produits au Vendeur à l’adresse indiquée.

Le Vendeur s’engage à reprendre à ses frais les Produits endommagés ou non conformes à

la commande, et à renvoyer de nouveaux produits ou les Produits manquants dans les

meilleurs délais, ou bien à rembourser intégralement l’Acheteur en cas d’impossibilité de

remplacer les Produits, au choix du Vendeur.

En tout état de cause, l’Acheteur devra informer le Vendeur de toute non-conformité des

Produits, en qualité ou en quantité à la commande par le formulaire de contact disponible à

l’adresse suivante : https://cabaleskin.com/pages/contact/.

8.9 – Impossibilité de livrer – En cas de retour du colis dans nos locaux suite à une

impossibilité de livraison de ce dernier, pour quelque raison que ce soit, notamment en cas

d’adresse du destinataire erronée, l’Acheteur est automatiquement prévenu par email.

Sans nouvelles de sa part sous un délai de quarante-huit (48) heures à compter de l’envoi de

cet email, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande.

Les frais de port ne seront alors pas remboursés.

IX. RESERVE DE PROPRIETE

Le cas échéant, tout Produit livré reste la propriété du Vendeur jusqu’au paiement de la

totalité des sommes dues par l’Acheteur.

X. DROIT DE RÉTRACTATION

10.1 – Délai – Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur

dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours

calendaires suivant la date de la réception des Produits commandés par l’Acheteur.

Dans le cas où la commande porterait sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court

à compter de la réception du dernier Produit.

Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est

prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

10.2 – Procédure – L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit :

• adresser une demande de rétractation selon le modèle disponible en Annexe des CGV à

l’adresse mail suivante : hello@cabaleskin.com ou par lettre recommandé avec accusé de

réception à l’adresse suivante MILANOVA SAS 169 avenue Charles de Gaulle 69160

TASSIN LA DEMI LUNE, en indiquant clairement et sans ambiguïté l’exercice du droit de

rétractation, et en mentionnant obligatoirement les informations suivantes :

o nom et prénom de l’Acheteur,

o adresse postale,

o numéro de téléphone,

o adresse e-mail

o le numéro de la commande concernée.

ou

• adresser sa demande de rétractation selon le modèle disponible en Annexe des CGV via le

formulaire de contact disponible à l’adresse suivante https://cabaleskin.com/pages/contact/

ou

• adresser toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter,

en précisant le numéro de la commande concernée.

A réception, le Vendeur communique à l’Acheteur un accusé de réception de la rétractation

par e-mail.

L’Acheteur est alors invité retourner les Produits à l’adresse communiquée par le Vendeur,

sans retard excessif et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la communication

de sa décision de rétracter, à moins que le Vendeur ne se propose de récupérer lui-même

les Produits.

Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, complets, et neufs.

10.3 – Remboursement – Conformément aux dispositions de l’article L 221-23 du Code de la

consommation, l’Acheteur ne supporte que les coûts directs de renvoi des Produits.

Conformément à l’article L 221-24 du Code de la consommation, le Vendeur rembourse

l’Acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard

injustifié et au plus tard à la réception des Produits ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une

preuve de l’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Tout remboursement sera effectué par l’intermédiaire du moyen de paiement utilisé par

l’Acheteur pour la commande, sauf demande expresse de l’Acheteur acceptée par le

Vendeur.

Après vérification de l’intégrité des Produits retournés, le Vendeur s’engage à rembourser

l’Acheteur dans les meilleurs délais.

La responsabilité de l’Acheteur ne sera engagée qu’en cas de dépréciation des Produits

résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les

caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.

10.4 – Produits exclus du droit de rétractation - L’Acheteur est informé que, conformément

aux dispositions de l’article L. 221-28, 5° du Code de la consommation, le droit de

rétractation ne s’applique pas aux Produits qui ont été descellés l’Acheteur après la livraison

et qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé

ce qui est notamment le cas pour certains produits cosmétiques et alimentaires.

Le droit de rétraction ne s’applique qu’aux Produits achetés sur le Site ou sur l’Application,

tout autre produit est exclu du droit de rétractation.

XI. GARANTIES

L’Acheteur est informé que le garant de la conformité des Produits est le Vendeur, dont les

coordonnées sont les suivantes :

- Adresse postale : MILANOVA SAS 169 avenue Charles de Gaulle 69160 TASSIN LA

DEMI LUNE

- Numéro de téléphone : 04 78 35 51 20

- Adresse e-mail : hello@cabaleskin.com

Afin de faire valoir ses droits au titre des garanties légales, l’Acheteur prend contact avec le

Vendeur par l’un des moyens de contact mentionnés ci-avant.

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions

prévues aux articles L.217-3 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés

de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour

obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut

de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut

de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un

service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la

garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long

de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que

l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique

et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de

fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au

remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans

inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur

bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le

remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans

à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre

fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le

consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de

reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien

réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du

vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du

contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la

résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la

réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est

mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement

suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32

du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de

conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être

porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la

consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application

des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la

découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est

conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

XII. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle, en particulier les droits d’auteur, marques

déposées, droits à l’image et droits voisins portant sur la structure générale du Site et de

l’Application ainsi que sur les textes, logos, et tout autre élément composant le Site et

l’Application, appartenant au Vendeur, aux sociétés de son groupe ou à leurs dirigeants

demeurent la propriété exclusive du Vendeur ou de leurs titulaires respectifs.

La marque « cabale » fait notamment l’objet d’un dépôt auprès de l’EUIPO sous le numéro

019166921 pour les classes n°3 et 35. Marie LOPEZ en est titulaire.

La présentation des Produits, les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte

graphique du Site et de l’Application sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute exploitation, commerciale, notamment tout téléchargement, copie, reproduction,

distribution, transmission, diffusion, adaptation, traduction ou représentation, intégrale ou

partielle du Site et de l’Application, et notamment de leur structure générale ou de leur logo,

des marques susvisées, par tout moyen et procédé actuel ou futur, sur tout support actuel ou

futur, sans l’autorisation préalable et écrite du Vendeur ou de leurs titulaires respectifs est

interdite et est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires, notamment au titre de

la contrefaçon.

L’ensemble des marques, figuratives ou non, et plus généralement toutes les autres

marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs

emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du

Vendeur ou de leurs titulaires respectifs.

De manière générale, toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces

marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce

soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite.

Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole,

logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en

est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du

Vendeur, des sociétés de son groupe ou de leurs dirigeants.

Les bases de données figurant sur le Site et l’Application sont protégées par les dispositions

des articles L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Sauf autorisation écrite du Vendeur, toute reproduction, représentation, adaptation,

traduction et/ou modification partielle ou intégrale, ainsi que toute extraction et réutilisation,

quantitativement ou qualitativement substantielles, du contenu des bases de données

contenues sur le Site et l’Application est interdite. Tout contrevenant s’expose aux sanctions

visées aux articles L 343-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est strictement interdit d’utiliser tout programme destiné à aspirer le contenu du Site ou de

l’Application, à l’exception des robots utilisés par les sociétés exploitant des moteurs de

recherche.

XIII. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES & GESTION DES COOKIES ET

AUTRES TRACEURS

Le Vendeur est particulièrement attentif au respect des obligations légales qui s’imposent à

lui en vertu de la réglementation applicable à la protection des données à caractère

personnel.

Lors de la consultation du Site et de l’Application par les utilisateurs et l’Acheteur, des

cookies et autres traceurs sont déposés sur leur ordinateur, smartphone ou tablette.

L’Acheteur et les utilisateurs du Site et de l’Application sont invités à se référer à la Politique

de confidentialité qui détaille les mesures mises en place par le Vendeur en matière de

protection des données à caractère personnel et de gestion des cookies et autres traceurs.

XIV. FORCE MAJEURE

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être recherchée si l’exécution ou le retard dans

l’exécution de l’une de ses obligations proviennent d’un événement constitutif d’un cas de

force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil tel que, sans que cette liste ne soit

limitative : catastrophes naturelles, incendies, épidémie, pandémie, mouvement social de

grande ampleur, fait du prince, grèves internes ou externes, pannes fortuites, pénuries,

guerre, etc.

L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes des CGV sera suspendue en cas

de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait

l’exécution.

Le Vendeur avisera l’Acheteur de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans

les huit jours ouvrés à compter de la date de survenance de l’événement.

Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une

période supérieure à quinze jours ouvrés, l’Acheteur a la possibilité de résilier la commande

en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la commande dans les

conditions visées à l’Article X.

XV. NULLITÉS

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV s’avérait nulle au regard d’une règle

de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée

non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes CGV ni altérer la validité de

ses autres stipulations.

XVII. INDÉPENDANCE DES PARTIES

Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre

Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations,

engagements, prestations, produits et personnels.

XVIII. NON RENONCIATION

Il est rappelé en tant que de besoin que le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir

d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les

présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en

cause.

XIX. SERVICE CLIENTS – INFORMATION – RECLAMATION

Pour tout renseignement, demande d’information ou réclamation, l’Acheteur peut contacter le

Vendeur selon les modalités suivantes :

Par courrier :

Société MILANOVA SAS

169 avenue Charles de Gaulle

69160 TASSIN LA DEMI LUNE

Par téléphone : 04 78 35 51 20

Par email : hello@cabaleskin.com

Par le formulaire de contact présent sur le Site et sur l’Application :

https://cabaleskin.com/pages/contact

XX. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Le choix du droit applicable est

uniquement valable dans la mesure où il ne prive pas l’Acheteur de la protection conférée, le

cas échéant, par les dispositions impératives du pays où il a sa résidence habituelle.

La langue des présentes CGV est la langue française.

En cas de litige, l’Acheteur est invité à s’adresser préalablement au Vendeur, au moyen

d’une réclamation écrite :

• Par courrier : MILANOVA SAS 169 avenue Charles de Gaulle 69160 TASSIN LA DEMI

LUNE ;

• Par e-mail : hello@cabaleskin.com

En cas de litige, l’Acheteur est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle

conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation.

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la

consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à

savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de

fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les

litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit faire

l’objet d’une réclamation par écrit auprès du Vendeur avant toute demande de médiation.

En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, l’Acheteur est informé

que la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des

Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre

consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au

lien suivant :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.

A défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du litige, celui-ci sera de la compétence

des juridictions françaises compétentes, conformément aux règles de droit commun.

ANNEXE 1 : RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous

rétracter du contrat.)

À l’attention de MILANOVA SAS 169 avenue Charles de Gaulle 69160 TASSIN LA DEMI

LUNE :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat

portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent

formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.